Politique de remboursement
POLITIQUE DE RÉTRACTATION ET DE RETOUR
PRÉAMBULE : DÉFINITION DU CONSOMMATEUR
Le droit de rétractation ci-dessous s'applique
exclusivement au Consommateur. Est considéré comme consommateur toute personne physique qui
effectue une transaction dans un but qui n'est ni commercial, ni dans le cadre de son activité
professionnelle indépendante.
ARTICLE 1 – DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL
Vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours pour révoquer le contrat sans avoir à le justifier.
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).
Par e-mail : contact@yumeeprint.com
Par courrier : MALIVERIA SAS, 78 Avenue des Champs-Élysées, BUREAU 326, 75008 Paris, France.
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en bas de cette page, mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai.
ARTICLE 2 – CONSÉQUENCES DE LA RÉTRACTATION
En cas de rétractation valide de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent.
Retour des marchandises : vous devrez renvoyer ou rendre le bien, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de 14 jours.
Frais de retour : vous devrez prendre en charge les coûts directs de renvoi du bien.
Responsabilité : votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
ARTICLE 3 – EXCLUSIONS DU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :
De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Cela inclut tous les articles imprimés à la demande pour lesquels un choix ou une sélection par le consommateur (taille, couleur, design, texte, photographie) est déterminant pour leur production. Ces biens n'étant pas produits au préalable mais fabriqués spécifiquement pour vous, ils ne peuvent être ni repris ni échangés.
De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
ARTICLE 4 – PRODUIT DÉFECTUEUX, ENDOMMAGÉ OU NON CONFORME
Si le produit reçu est défectueux, endommagé ou ne correspond pas à votre commande, l'exclusion du droit de rétractation applicable aux produits personnalisés ne s'applique pas.
Vous bénéficiez pleinement de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), que vous pouvez faire valoir pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, sans avoir à établir la date d'apparition du défaut, ainsi que de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), que vous pouvez faire valoir pendant deux ans à compter de la découverte du vice. La personnalisation d'un produit ne fait obstacle à aucune de ces deux garanties : elle prive du droit de rétractation, elle ne prive d'aucune garantie légale.
Contactez-nous à contact@yumeeprint.com en joignant une photographie permettant de constater le défaut. Nous vous répondons dans les meilleurs délais.
Conformément à l'article L.217-9 du Code de la consommation, vous choisissez entre la réparation et le remplacement du produit. Nous ne pouvons nous opposer à votre choix que si celui-ci entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre solution ; dans ce cas, nous procédons selon la modalité que nous retenons et vous en expliquons la raison.
Lorsque le remplacement et la réparation sont impossibles, ou ne peuvent être mis en œuvre dans le mois suivant votre demande, ou vous font supporter un inconvénient majeur, vous pouvez obtenir la réduction du prix ou la résolution du contrat.
Les frais de retour engagés à ce titre sont à notre charge.
ANNEXE – MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, pour un produit non personnalisé.)
À l'attention de : MALIVERIA SAS, 78 Avenue des Champs-Élysées, BUREAU 326, 75008 Paris, France. E-mail : contact@yumeeprint.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le / reçu le :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :