Politique de remboursement
Chaque commande Yumee Print est préparée avec soin. Si un article ne vous convient pas, voici clairement ce que prévoit la loi et comment nous vous accompagnons.
L'essentiel
- Article fabriqué selon vos choix ou personnalisé (modèle, format, support, matière, finition, encadrement, photo, prénom, date, texte) : fabriqué à l'unité pour votre commande, il n'ouvre pas droit à rétractation.
- Article standard, vendu dans une version unique sans aucun choix de configuration : vous disposez de 14 jours après sa réception pour changer d'avis, sans avoir à vous justifier.
- Article abîmé, défectueux ou différent de votre commande, qu'il soit personnalisé ou non : vous êtes protégé par les garanties légales. Écrivez-nous, nous trouvons une solution avec vous.
1. Vous changez d'avis sur un article standard
Quels articles ? Les articles proposés dans une version unique, identique pour tous les clients : sans choix de modèle, de format, de support, de matière, de finition ou d'encadrement, et sans aucun contenu fourni par vous.
Un délai de 14 jours. Vous disposez de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à donner de motif. Le délai commence le lendemain du jour où l'article est reçu à l'adresse de livraison indiquée dans la commande. Si votre commande arrive en plusieurs colis, il court à partir de la réception du dernier. S'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Comment nous prévenir. Il suffit de nous faire part de votre décision avant la fin du délai, par une déclaration claire :
- par courriel à contact@yumeeprint.com, en nous indiquant votre numéro de commande ;
- par courrier à MALIVERIA SAS (Yumee Print), 78 avenue des Champs-Élysées, bureau 326, 75008 Paris, France ;
- ou directement en ligne, sans compte, grâce à la fonction « Renoncer au contrat ici », accessible en pied de page de notre site. Vous recevez alors par courriel un accusé de réception reprenant votre déclaration, avec sa date et son heure.
Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation proposé en bas de cette page, mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai soit respecté, il suffit que votre message parte avant son expiration. Pensez à nous écrire avant de renvoyer le colis : un colis retourné sans aucun message ne suffit pas, à lui seul, à nous faire connaître votre décision.
Le renvoi de l'article. Nous vous répondons en vous indiquant l'adresse de retour. Vous disposez ensuite de 14 jours, à compter du jour où vous nous avez fait part de votre décision, pour nous renvoyer l'article. Ce délai est respecté si vous l'expédiez avant qu'il n'expire.
Les frais de retour sont à votre charge : il s'agit uniquement du coût direct de l'envoi, aucun autre frais ne vous est demandé.
Dans quel état ? Vous pouvez bien sûr ouvrir le colis et examiner l'article, comme vous le feriez en boutique. Renvoyez-le bien protégé, idéalement dans son emballage d'origine, pour qu'il voyage sans dommage. Votre responsabilité n'est engagée qu'en cas de dépréciation due à d'autres manipulations que celles nécessaires pour découvrir l'article et vérifier ses caractéristiques : par exemple un tableau qui porte des traces de fixation, une affiche collée au mur ou un mug déjà utilisé.
Votre remboursement. Nous vous remboursons la totalité des sommes versées pour les articles concernés, y compris les frais de livraison de la commande s'il y en a eu, dans la limite du tarif de livraison standard, au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision. Nous pouvons attendre, pour cela, d'avoir reçu l'article ou que vous nous ayez transmis la preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces deux événements. Le remboursement se fait avec le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf si vous nous demandez expressément un autre moyen, et il ne vous coûte rien.
Une commande qui mélange les deux ? La rétractation reste possible pour les articles standard de votre commande.
2. Les articles fabriqués selon vos choix ou personnalisés
Un article relève de cette catégorie dès lors qu'il est fabriqué à l'unité, après votre commande, selon les spécifications que vous avez retenues : le modèle ou le visuel (par exemple le type de fenêtre), le format et les dimensions, le support et la matière, la finition, le type d'encadrement. Il en va de même lorsqu'il porte une photo, un prénom, une date, un texte ou toute autre image que vous nous confiez, ou lorsque nous le créons à partir de votre photo. Aucun de ces articles n'existe en stock : chacun est imprimé et assemblé pour votre seule commande. Conformément à l'article 16, point c), de la directive 2011/83/UE et à l'article L221-28, 3°, du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Cette exception s'applique dès la validation de la commande, même si la fabrication n'a pas encore commencé (Cour de justice de l'Union européenne, 21 octobre 2020, Möbel Kraft, C-529/19) : prenez le temps de vérifier vos choix, vos textes et votre photo avant de valider. Ces articles restent couverts par toutes les garanties légales : s'ils arrivent abîmés, présentent un défaut ou ne correspondent pas à votre commande, la partie 3 s'applique.
3. Un article abîmé, défectueux ou différent de votre commande
Cette partie vaut pour tous nos articles, personnalisés compris.
Ce que nous vous demandons. Écrivez-nous à contact@yumeeprint.com en indiquant votre numéro de commande et en joignant une photo de l'article reçu, ainsi que du colis s'il est endommagé. La photo nous permet de comprendre tout de suite ce qui s'est passé et de vous proposer la bonne solution.
La garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
- Elle couvre les défauts de conformité qui apparaissent dans les deux ans suivant la livraison. Pendant ce délai, vous n'avez à établir que l'existence du défaut, pas la date de son apparition.
- Vous choisissez entre la réparation et le remplacement de l'article. Pour une création imprimée, c'est en pratique le remplacement : nous fabriquons à nouveau votre article.
- La mise en conformité est gratuite pour vous, frais de retour compris, et intervient au plus tard 30 jours après votre demande. Si la solution que vous avez choisie est impossible ou d'un coût disproportionné, nous vous l'expliquons par écrit.
- Si la réparation et le remplacement sont impossibles ou refusés, s'ils interviennent au-delà de 30 jours, s'ils vous causent un inconvénient majeur, ou si le défaut persiste malgré notre intervention, vous pouvez obtenir une réduction du prix en gardant l'article, ou l'annulation de la vente avec un remboursement intégral contre sa restitution. Un défaut particulièrement grave peut justifier l'une ou l'autre immédiatement. Un défaut mineur, en revanche, ne permet pas l'annulation de la vente.
La garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) s'applique également : pendant deux ans à compter de la découverte d'un défaut caché, vous pouvez obtenir une réduction du prix en gardant l'article, ou un remboursement intégral en le restituant.
Le texte officiel de ces garanties figure en annexe 2.
4. Une question, un désaccord
Notre service client est à votre écoute à contact@yumeeprint.com et au 07 56 97 83 63. Nous ferons tout pour trouver une solution avec vous.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
La demande de médiation doit être introduite dans un délai maximal d'un an à compter de votre réclamation écrite.
5. Qui sommes-nous
Yumee Print est une marque de MALIVERIA SAS, société par actions simplifiée au capital de 500 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 921 308 169, dont le siège est situé 78 avenue des Champs-Élysées, bureau 326, 75008 Paris, France.
Courriel : contact@yumeeprint.com
Téléphone : 07 56 97 83 63
Annexe 1 : formulaire de rétractation
Texte officiel (annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation). À utiliser uniquement pour un article standard. Indiquez sous la première phrase votre numéro de commande et le ou les articles concernés.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de MALIVERIA SAS (Yumee Print), 78 avenue des Champs-Élysées, bureau 326, 75008 Paris, France, contact@yumeeprint.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Annexe 2 : vos garanties légales
Texte officiel (encadré prévu par l'article D211-2 du Code de la consommation).
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
